Définition | L’abandon de poste en droit de la fonction publique présente la singularité d’être une notion qui n’est pas définie dans les statuts. La jurisprudence en a donc précisé les contours.
Ainsi, l’abandon de poste est la situation dans laquelle un agent, qui n’assure plus son service de manière justifiée et prolongée – c’est-à-dire sans autorisation et sans justificatif d’absence – est considéré comme rompant le lien avec son administration.
Risque de radiation | En cas d’abandon de poste avéré, l’administration peut procéder à sa radiation des cadres ou des effectifs de l’agent sans procédure disciplinaire préalable.
Mise en demeure préalable | Avant la prise d’une éventuelle décision de radiation, l’administration doit néanmoins mettre en demeure son agent de rejoindre son poste à une date qu’elle fixe.
Cette mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit notifié à l’agent l’informant du risque d’une radiation des cadres ou des effectifs sans procédure disciplinaire préalable (voir en ce sens : CE, 11 décembre 1998, n° 147511).
Toute mise en demeure qui ne respecterait pas l’ensemble de ces exigences est susceptible d’entrainer l’annulation de la décision de radiation des cadres ou des effectifs pour abandon de poste.
Décision de radiation | Si l’agent ne s’est pas présenté à la date indiquée, ou s’il n’a pas fait connaître ses intentions avant l’expiration du délai fixé ; et en l’absence de toute justification d’ordre matériel ou médical de nature à expliquer le retard qu’il aurait eu à manifester un lien avec le service, son administration est alors en droit de considérer que le lien avec son service est rompu.
Elle peut alors procéder au licenciement de son agent par décision motivée prononçant sa radiation des cadres ou des effectifs.
Contestation de la radiation | Si l’agent veut contester sa radiation, il doit saisir le Tribunal administratif, qui est seul compétent, d’un recours en annulation.
Compte tenu des effets graves de cette mesure (perte des congés annuels, absence d’indemnité compensatrice, d’indemnité de licenciement et d’allocations chômages), et de l’atteinte importante à la situation financière de l’agent, en pratique le recours en annulation est souvent assorti d’un référé suspension.
En cas de radiation injustifiée, l’agent pourra demander une indemnisation des préjudices consécutifs à l’illégalité de cette décision.
Si vous souhaitez contester une décision de radiation pour abandon de poste et/ou formuler une demande indemnitaire à la suite d’une telle mesure jugée illégale, je vous accompagne.
