REFUS DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE

Vous êtes propriétaire et avez obtenu du juge judiciaire une décision ordonnant l’expulsion de vos locataires, qui refusent toutefois de libérer les lieux spontanément. 

L’huissier ayant sollicité le concours de la force publique auprès du Préfet ne l’a pas obtenu dans les deux mois de sa demande. 

Vous pouvez contester ce refus devant le Tribunal administratif. En fonction des circonstances, il est possible de saisir cette juridiction en référé et/ou au fond. 

Le Tribunal, s’il estime que le recours est fondé et que l’expulsion ne risque pas de porter atteinte à l’ordre public, enjoindra au Préfet de faire intervenir les forces de l’ordre pour procéder à l’expulsion de vos locataires. 

Parallèlement, le refus du concours de la force publique ouvrant droit à réparation pour le bailleur, il est possible d’engager la responsabilité de l’Etat afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi en raison de la carence de ce dernier.

Il s’agit alors d’adresser dans un premier temps une demande indemnitaire préalable puis, en cas de refus du Préfet, de saisir le juge administratif.

Quant à la période indemnisable, celle-ci court à compter du refus du concours de la force publique jusqu’à la date à laquelle le préfet accorde ledit concours ou lorsque les lieux sont libérés par les occupants. 

A noter que les loyers et indemnités antérieurs à ce refus ne sont pas couverts par la période de responsabilité de l’Etat.

Si ces procédures peuvent s’avérer longues, il ne faut pas hésiter à faire valoir vos droits.