DROIT ADMINISTRATIF

Le droit public, constitué par l’ensemble des règles applicables à l’administration pour son organisation, son fonctionnement, et dans ses rapports avec les administrés, recouvre une multitude de domaines.

Si l’administration est tenue de défendre l’intérêt général, en votre qualité d’administré ou encore d’usager du service public, vous pouvez rencontrer des difficultés avec elle : 

• impossibilité d’obtenir la communication d’un document qui peut vous nécessaire pour la défense de vos intérêts ; 
• émission d’un titre exécutoire à votre encontre que vous jugez infondé (remboursement de trop-perçu RSA, forfait de post stationnement, etc.)
• accident lié au défaut d’entretien normal d’un ouvrage public ; 
• dommages liés à des travaux publics ; 
• refus d’accorder une carte mobilité inclusion stationnement ;
• insuffisante prise en charge par l’Etat du handicap.