Vous êtes résident sur le territoire français de façon régulière et n’êtes pas en mesure d’accéder à un logement par vos propres moyens ou de vous y maintenir.
Vous êtes demandeur d’un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long fixé par l’arrêté préfectoral de votre département, sans logement, sous le coup d’un jugement prononçant votre expulsion, hébergé de façon continue dans une structure d’hébergement, temporairement dans un logement de transition, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou encore dans un logement insalubre et dangereux.
Vous pouvez saisir la commission de médiation de votre département en remplissant un formulaire et en fournissant les justificatifs indiqués sur sa notice.
Après avoir accusé réception de votre demande, la commission émettra un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre situation.
Si votre demande est jugée prioritaire par la commission de médiation, un logement devra vous être attribué en urgence.
Le Préfet devra alors vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités dans un délai de 3 mois, porté à 6 mois dans les départements d’outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants.
En l’absence d’offre de logement passé ce délai, vous pouvez saisir le Tribunal administratif dans les 4 mois afin qu’il enjoigne au Préfet de vous reloger.
Il s’agit ici d’une procédure rapide puisque le Tribunal a deux mois pour statuer sur votre demande.
Si malgré cette injonction vous n’avez pas obtenu de logement, ou si vous été logé avec retard, vous pouvez engager un recours indemnitaire.
Si votre demande n’est pas jugée prioritaire et urgente par la commission de médiation, vous avez deux mois pour contester cette décision à compter de sa notification en déposant soit :
Du lundi au vendredi 9h - 19h
26 rue de Naples – 75008 Paris
Tél : 07 84 27 85 68
Email : contact@laura-lecour-avocat.com
