Depuis le 1er janvier 2020, comme les salariés de droit privé, les agents publics des trois versants de la fonction publique (de l’Etat, territoriale et hospitalière) peuvent avoir recours à la rupture conventionnelle.
Cette possibilité est aujourd’hui offerte aux fonctionnaires titulaires jusqu’au 31 décembre 2025. Ce dispositif, mis en place à titre expérimental, sera réévalué et présenté au Parlement un an avant son terme.
S’agissant des agents contractuels, ce dispositif est un nouveau cas pérenne de rupture du contrat.
Champ d’application | S’agissant des fonctionnaires, la rupture conventionnelle n’est réservée qu’aux titulaires. Le fonctionnaire stagiaire est exclu de ce dispositif.
S’agissant des agents contractuels, ces derniers ne peuvent conclure une rupture conventionnelle que s’ils ont été recrutés par contrat à durée indéterminée. Cette rupture n’est par ailleurs pas possible pendant la période d’essai ni en cas de licenciement ou de démission.
Enfin, pour tous les agents (titulaires et contractuels), aucune rupture conventionnelle ne peut être conclue avec :
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- l’agent qui a atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et justifie d’une durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite (au pourcentage maximal pour les fonctionnaires et au taux maximum pour les contractuels) ;
- le fonctionnaire détaché en qualité d’agent contractuel.
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Procédure | La procédure diffère peu selon le statut (titulaire ou contractuel) et selon la fonction publique d’appartenance (de l’Etat, territoriale ou hospitalière).
Cette procédure doit dans tous les cas être engagée à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration dont il relève.
Lorsque cette demande émane de l’agent, ce dernier doit en informer, selon sa fonction publique d’appartenance, le service des ressources humaines (FPE), l’autorité territoriale (FPT) ou le chef d’établissement (FPH) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Un ou plusieurs entretiens seront alors organisés par le supérieur hiérarchique ou par l’autorité disposant du pouvoir de nomination (FPE), l’autorité territoriale (FPT) ou le chef d’établissement (FPH).
Le premier entretien doit avoir lieu dans un délai compris entre 10 jours francs et un mois après la réception de la demande.
Au cours de cet entretien sont évoqués les éléments suivants :
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- les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
- la fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ;
- le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
- les conséquences de la cessation définitive de fonctions.
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Durant la procédure de rupture conventionnelle, l’agent peut se faire assister par un conseiller syndical de son choix.
Attention : la rupture conventionnelle doit être décidée d’un commun accord. Elle ne peut donc pas être imposée par l’une ou l’autre des deux parties.
En toute hypothèse, il appartient à l’employeur d’apporter une réponse à la demande de rupture conventionnelle d’un agent, qu’elle soit positive ou négative (Réponse ministérielle du 7 juillet 2020 relative à la rupture conventionnelle dans la fonction publique).
Si l’administration employeur refuse d’instruire la demande de rupture conventionnelle, l’agent peut saisir le tribunal administratif d’un référé mesures utiles aux fins d’enjoindre à l’administration d’émettre un avis motivé sur sa demande de rupture conventionnelle (TA Paris, 21 avril 2021, n° 2107392).
Signature de la convention de rupture conventionnelle | Si les deux parties parviennent à un accord, elles signent une convention de rupture, dont un modèle, qui peut le cas échéant être adapté, a été fixé par arrêté ministériel.
Cette convention doit notamment préciser le montant de l’indemnité spécifique ainsi que la date de cessation définitive des fonctions.
La cessation de fonctions ne peut intervenir au plus tôt qu’un jour après la fin du délai de rétractation. Ce délai de rétractation est de 15 jours. Il commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle.
La signature de la convention a lieu au moins 15 jours francs après le dernier entretien.
Chaque partie en reçoit un exemplaire, et une copie de la convention est versée au dossier du fonctionnaire.
Montant de l’indemnité | La rupture conventionnelle entraine le versement à l’agent d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC).
Cette indemnité ne peut, selon les cas, être inférieure aux montants suivants :
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- jusqu’à 10 ans : un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté ;
- de 10 à 15 ans : deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté ;
- de 15 à 20 ans d’ancienneté : un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté ;
- de 20 à 24 ans : trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté.
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La rémunération mensuelle brute correspond à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant la rupture conventionnelle.
Par ailleurs, cette indemnité ne peut pas être supérieure à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
La rémunération brute prise en compte peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, par exemple si l’agent a effectué une mobilité durant l’année, ou s’il travaille pour plusieurs collectivités.
Sont toutefois exclus du calcul de cette rémunération brute de référence :
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- les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais
- les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer ;
- l’indemnité de résidence à l’étranger ;
- les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
- les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi.
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Lorsque l’agent bénéficie d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination de la rémunération est celui qu’il aurait perçu s’il n’avait pas bénéficié d’un tel logement.
Enfin, pour l’appréciation de l’ancienneté, sont pris en compte les services accomplis dans les trois fonctions publiques.
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle et CSG | Est exclue de l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, soit 82 272 €, le montant mensuel pour l’année 2022 étant de 3 428 € (3 428 € x 12 mois x 2).
Toutefois, si le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est supérieur à dix fois le plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3, soit 411 360 € (3 428 € x 12 mois x 10), alors ce montant est intégralement soumis à la contribution sociale généralisée.
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle et impôt sur le revenu | L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou en partie, de l’impôt sur le revenu, excepté si l’agent est en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.
Les fractions de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle versées ne sont pas imposables si elles n’excèdent pas :
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- 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le fonctionnaire au cours de l’année civile précédant la rupture conventionnelle ;
- ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur.
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Toutefois, le montant exonéré de l’impôt sur le revenu ne doit pas dépasser six fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités, soit 246 816 € (3 428 € x 12 € x 6).
Conséquences de la rupture conventionnelle | En l’absence de rétractation de l’une des parties, l’agent est, selon qu’il est titulaire ou contractuel, radié des cadres ou des effectifs, à la date de cessation définitive de fonctions convenue dans la convention de rupture conventionnelle.
Le fonctionnaire perd, en outre, son statut de fonctionnaire.
L’agent radié des cadres au motif d’une rupture conventionnelle pourra bénéficier de l’aide au retour à l’emploi (ARE – allocations chômages) s’il remplit les conditions d’attribution.
Attention : si dans les six années suivant la rupture conventionnelle, l’agent :
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- de l’Etat est à nouveau recruté en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de la fonction publique de l’Etat, il devra rembourser à l’Etat, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle ;
- territorial est à nouveau recruté en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de la même collectivité territoriale (ou auprès de tout établissement public en relevant ou auquel appartient la collectivité territoriale) ou au sein du même établissement public (ou d’une collectivité territoriale qui en est membre), il devra pareillement rembourser à cette collectivité ou cet établissement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle ;
- hospitalier est à nouveau recruté en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein du même établissement, il devra lui-aussi rembourser à cet établissement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle.
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Ce remboursement devra intervenir au plus tard dans les deux ans qui suivront le recrutement.
Si vous souhaitez engager une procédure de rupture conventionnelle, je vous accompagne durant toutes les étapes de celle-ci en m’assurant avant toute chose avec vous, que la rupture conventionnelle soit bien la procédure la plus adaptée à votre situation.
Si votre administration n’instruit pas votre demande de rupture conventionnelle, ne prend pas de décision ou si vous vous interrogez sur les calculs opérés par cette dernière pour déterminer le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISCR), là encore, je vous accompagne.
