Principe | Le fonctionnaire dont l’accident de service ou de trajet, ou encore la maladie, a été reconnu imputable au service peut prétendre :
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- au remboursement des honoraires médicaux et des frais à condition qu’ils soient directement entrainés par l’accident ou la maladie (voir Prise en charge des arrêts de travail, soins et frais et en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle dans la fonction publique) ;
- sous certaines conditions, à une allocation temporaire d’invalidité (voir Allocation temporaire d’invalidité : comment ça marche).
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Par ailleurs, depuis une décision rendue le 4 juillet 2023 par le Conseil d’État, l’agent victime d’un accident de service ou d’une maladie imputable au service est en droit d’obtenir l’indemnisation de tous ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux distincts de la perte de revenus et de l’incidence professionnelle résultant de son incapacité physique (dépenses de santé actuelles et futures, frais divers, de logement et de véhicule adaptés, assistance par tierce personnes, souffrances endurées, préjudice esthétique et permanant, préjudice d’agrément et préjudice sexuel).
Il a en outre été jugé que, si la perte de revenus et l’incidence professionnelle résultant de son incapacité physique n’ont pas été intégralement réparées par l’allocation temporaire d’invalidité, l’agent victime d’un accident de service imputable à une faute de l’administration est en droit d’obtenir l’indemnisation complémentaire de ses préjudices et d’ainsi parvenir à leur réparation intégrale (perte de gains professionnels actuels et futurs, incidence professionnelle, préjudice scolaire, universitaire ou de formation) (CE, 4 juillet 2023, 211106).
Délai pour solliciter une telle indemnisation | L’agent dispose d’un délai de 4 ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle son état de santé a été consolidé.
Pour rappel, la consolidation se distingue de la guérison, laquelle ne laisse subsister aucune séquelle (retour à la normale) et donc aucune incapacité permanente.
A cet égard, l’annexe I du code de la sécurité sociale définit la consolidation comme « le moment où, à la suite de l’état transitoire que constitue la période des soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu’un traitement n’est plus en principe nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente consécutive à l’accident, sous réserve de rechutes et de révisions possibles ».
Encore, cette annexe rappelle que la consolidation « ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d’une activité professionnelle. Dans certains cas, les séquelles peuvent être suffisamment importantes pour empêcher celle-ci, et dans d’autres, le travail peut être repris avec poursuite de soins, pendant un temps plus ou moins long, en attendant que la séquelle prenne ce caractère permanent, qui justifie la consolidation, à condition que la valeur du préjudice en résultant soit définitive ».
Procédure | Pour obtenir la réparation des préjudices découlant d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie imputable au service, la procédure se déroule en principe comme suit :
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- dans un premier temps, il convient de saisir le juge des référés du tribunal administratif afin qu’il nomme un expert qui aura pour mission de déterminer les préjudices de l’agent (référé expertise) ;
- dans un second temps, une fois l’expertise rendue, il convient de présenter une demande indemnitaire à l’administration, puis en l’absence de réponse favorable de sa part de saisir le tribunal administratif (procédure indemnitaire).
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Pour ce qui est des montants d’indemnisation, il est difficile de fournir des chiffres précis sans évaluer en détail le dossier médical et l’impact des séquelles de l’agent, raison pour laquelle l’expertise judiciaire est indispensable.
S’agissant de l’indemnisation, devant les juridictions administratives, les montants peuvent varier de quelques milliers d’euros à quelques dizaines de milliers d’euros pour les dommages corporels les plus graves.
Si vous souhaitez demander l’indemnisation de vos préjudices à la suite d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie professionnelle, mon cabinet vous accompagne.
