Lorsque la commission de médiation DALO a désigné une personne comme prioritaire et devant être logée d’urgence, si cette dernière n’a reçu aucune proposition de logement dans le délai imparti au préfet pour la reloger (délai de 3 et 6 mois selon le département, 6 mois en région Île-de-France), celle-ci a la possibilité de saisir le tribunal administratif afin qu’il ordonne au préfet de procéder à son relogement (voir Reconnu prioritaire – DALO injonction).
Et si, malgré la décision favorable rendue par ce tribunal, elle n’a pas été relogée, elle peut alors demander à l’État d’être indemnisée des préjudices subis.
Définition et enjeux du recours DALO indemnitaire | Cette procédure a pour finalité que l’Etat soit condamné à indemniser les préjudices subis par la personne reconnue prioritaire DALO en raison de l’absence de relogement de celle-ci à la suite de la décision de la commission de médiation DALO.
La période d’indemnisation commence à courir à l’issue du délai imparti au préfet pour reloger (délai de 3 et 6 mois selon le département, 6 mois en région Île-de-France).
Elle prend fin soit à la date du relogement conforme à la décision de la commission, soit lorsque la personne concernée refuse une offre de logement adapté ou fait obstacle à son relogement, ou encore, si aucun relogement n’a eu lieu, à la date de l’audience.
L’indemnisation moyenne est habituellement de 250 € par personne et par an.
Ce montant peut toutefois varier selon la jurisprudence du tribunal administratif, qui prend en compte les circonstances de l’affaire et la date à laquelle son jugement est rendu.
Bien que ce montant puisse sembler modeste, cette procédure a pour avantage de renforcer la demande de logement auprès des services préfectoraux, et il arrive souvent qu’une proposition de logement soit présentée après que le tribunal administratif ait été saisi d’une demande d’indemnisation.
Il est donc important de noter que cette procédure ne compromet en aucun cas la demande de logement.
Parallèlement à cette procédure, il est recommandé à la personne reconnue prioritaire DALO de renouveler sa demande de logement social chaque année et de continuer ses recherches de logement (voir Reconnu prioritaire DALO – Démarches et conseils).
Déroulé de la procédure | Avant de saisir le tribunal administratif, il est nécessaire d’adresser au préfet une demande indemnitaire préalable.
Cette démarche s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception.
Ce n’est qu’une fois la demande indemnitaire préalable notifiée au préfet que le tribunal administratif pourra être saisi.
S’agissant d’un recours indemnitaire, l’intervention d’un avocat est obligatoire pour saisir le tribunal administratif.
Préjudice indemnisable | La personne reconnue par la commission de médiation comme prioritaire et devant être relogée d’urgence a le droit à une indemnisation dès lors qu’elle justifie de troubles dans ses conditions d’existence.
Tel est le cas notamment lorsqu’elle est menacée d’expulsion, hébergée chez un tiers, en logement de transition, dans un logement suroccupé ou inadapté au handicap.
En revanche, le simple fait d’avoir été reconnu prioritaire au motif d’être dans l’attente d’un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long n’ouvre pas systématiquement droit à une indemnisation.
Dans ce cas, il faudra démontrer que la personne vit toujours dans un logement inadapté à ses besoins et capacités.
Si vous souhaitez demander l’indemnisation de vos préjudices, je peux vous accompagner en adressant la demande indemnitaire préalable au préfet puis en saisissant le tribunal administratif.
Mes honoraires pourront alors être pris en charge par votre assureur de protection juridique ou, à défaut et sous réserve que vous remplissiez les conditions requises, par le mécanisme de l’aide juridictionnelle.
