Si la commission de médiation DALO vous a désigné comme prioritaire et devant être logé d’urgence, et si aucune proposition de logement répondant à vos besoins et à vos capacités ne vous a été faite dans le délai imparti au préfet (de 3 à 6 mois selon le département), vous disposez à l’issue de ce délai de 4 mois pour saisir le tribunal administratif afin qu’il enjoigne au préfet de vous reloger.
Comment procéder ? | Vous pouvez exercer ce recours dit en DALO injonction seul, ou en étant assisté par un avocat.
Pour connaître les voies et les délais de recours qui vous sont applicables (c’est-à-dire savoir à partir de quelle date et jusqu’à quand vous pouvez saisir le tribunal), référez-vous au paragraphe intitulé « Informations complémentaires sur les voies et délais de recours » situé sur la deuxième page de la décision de la commission de médiation.
Conseils pratiques | Si vous choisissez d’agir seul, veillez en particulier à :
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- Saisir le tribunal administratif compétent dans le délai imparti de 4 mois sous peine d’irrecevabilité
- Exposer clairement les raisons de votre demande au tribunal
- Fournir l’ensemble des justificatifs de votre demande au tribunal
- Préciser au tribunal le nombre de personnes composant votre foyer si la commission de médiation n’a pas précisé cette information dans sa décision ;
- Demander que le préfet soit contraint de vous reloger sous astreinte.
Cette astreinte vise à accélérer l’exécution de la décision du tribunal.
Il est donc impératif de la demander.
Le montant de l’astreinte auquel le préfet sera condamné ne vous sera pas versé, mais sera destiné au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. Ce fonds a notamment pour objectif de soutenir des actions d’accompagnement personnalisé pour les personnes reconnues prioritaires et nécessitant un logement d’urgence.
Si vous décidez de saisir le tribunal administratif et que vous en éprouvez le besoin, je suis disponible pour vous accompagner.
Et, si malgré la décision rendue par le tribunal, vous n’êtes pas relogé, nous pourrons envisager d’engager une procédure indemnitaire (voir Reconnu prioritaire DALO – DALO indemnitaire).
Mes honoraires pourront alors être pris en charge par votre assureur de protection juridique ou, à défaut et sous réserve que vous remplissiez les conditions requises, par le mécanisme de l’aide juridictionnelle.
