Pour être reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable (DALO) et devant être logé d’urgence, vous devez tout d’abord remplir les critères d’éligibilité, puis démontrer que vous vous trouvez dans une situation pouvant être qualifiée de mal-logement.
Dans l’hypothèse où, bien que remplissant l’ensemble de ces conditions, vous ne seriez pas reconnu prioritaire au titre du DALO, des recours sont possibles
Critères d’éligibilité | Pour bénéficier du DALO, vous devez remplir les conditions suivantes :
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- Résider sur le territoire français en situation régulière, c’est-à-dire être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité
- Ne pas être en mesure d’accéder par vos propres moyens à un logement décent et indépendant, ou de vous y maintenir
- Satisfaire aux conditions règlementaires d’accès à un logement social, c’est-à-dire et pour l’essentiel aux conditions de revenus pour y accéder
Situations permettant d’être reconnu DALO | Par ailleurs, vous devez vous trouver dans l’une des situations de mal-logement suivantes :
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- Attendre un logement ou ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins et vos capacités, malgré un délai d’attente dépassant un seuil fixé par le préfet de chaque département (délai d’attente supérieur au délai anormalement long).
Ce délai est variable selon les départements. Par exemple, il est de 10 ans pour un T3 à Paris, de 3 ans en Seine-Saint-Denis ou encore d’1 an en Indre-et-Loire.
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- Être dépourvu de logement, c’est-à-dire être hébergé chez un tiers (famille, proches) ou encore être sans domicile fixe (personne vivant à la rue, dans un squat, dans son véhicule, etc.)
- Être logé dans des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
Les logements impropres à l’habitation sont ceux qui ne sont pas destinés et aménagés pour y vivre. Sont notamment considérés comme tels : les caves, sous-sols, combles, pièces avec une faible hauteur sous plafond, locaux sans fenêtre, locaux manifestement suroccupés.
Les logements insalubres et dangereux sont ceux présentant un risque pour la santé ou la sécurité des personnes.
Exemple de cause rendant le logement insalubre : présence d’infiltrations d’eau ou encore absence d’assainissements.
Exemple de cause rendant le logement dangereux : installations électriques non conforme aux normes de sécurité ou encore risque d’effondrement.
Avant de déposer votre recours DALO, il est fortement recommandé d’avoir engagé des démarches auprès de votre propriétaire, voire du service d’hygiène et de sécurité de votre commune, lequel pourra faire procéder à une expertise.
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- Avoir fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion de votre logement, sans possibilité de relogement
Le simple fait d’avoir reçu un congé de son propriétaire ne constitue pas en soi une mesure d’expulsion. La menace d’expulsion doit être réelle, à tout le moins inévitable.
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- Être hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation socialede façon continue depuis plus de 6 mois
Exemple : centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), centre d’hébergement d’urgence ou encore chambre d’hôtel
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- Être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
Exemple : logement foyer ou fourni par une association, résidence sociale ou encore pension de famille
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- Être dans un logement non adapté à votre situation de handicap (voir Droit au logement opposable et handicap)
Cette situation de handicap doit bien évidemment être démontrée, idéalement par les décisions de la Commission Départementale des Personnes Handicapées et par des attestations de médecins.
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- Avoir à votre charge une personne en situation de handicap ou un enfant mineur dans un logement suroccupé ou non décent
La suroccupation s’entend d’un logement dont la surface habitable est inférieure à 9 m² pour une personne seule.
Si le logement est occupé par plus d’une personne, il sera considéré comme sur-occupé si la surface habitable est inférieure à 16 m² pour deux personnes, augmentée de 9 m² par personne supplémentaire dans la limite de 70 m² pour huit personnes et plus.
Recours envisageables | Si bien que remplissant les critères d’éligibilité et vous trouvant dans l’une des situations de mal-logement précitées, la commission de médiation n’a pas reconnu votre demande comme prioritaire et urgente, vous pouvez exercer :
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- soit un recours gracieux auprès de la commission de médiation ;
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Sous peine d’irrecevabilité, ces recours doivent impérativement être présentés dans les deux mois suivant la notification de la décision défavorable de la commission.
A noter qu’il est souvent plus opportun d’effecteur un recours gracieux auprès de la commission de médiation, qui devra à nouveau statuer sur votre demande dans les deux mois plutôt que de saisir directement le tribunal administratif, puisque celui-ci mettra plusieurs mois avant de rendre sa décision.
Si vous avez été reconnu prioritaire, assurez-vous de renouveler votre demande de logement social chaque année et continuez vos recherches de logement (voir Reconnu prioritaire DALO – démarches et conseils).
Dans tous les cas, en l’absence d’offre de logement tenant compte de vos besoins et de vos capacités dans le délai de 3 à 6 mois (selon le département) imparti au préfet pour vous proposer un logement, il est vivement recommandé de saisir le tribunal administratif dans le délai imparti de quatre mois suivant la fin de ce délai pour qu’il enjoigne au préfet de vous reloger (voir Reconnu prioritaire – DALO injonction).
Si vous décidez de contester la décision de la commission de médiation, je suis disponible pour vous accompagner, tant au stade du recours gracieux que d’un éventuel recours contentieux.
